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Résiliation de contrat d'assurance : Loi Chatel
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnel prestataire de services et leurs clients, entre autre dans le domaine de la téléphonie. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.

les associations de consommateurs. Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Nouvelles Obligations

Des contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, oblige les compagnies à modifier la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel sur l'appel de cotisation envoyé aux clients. Ce qui entrainera plus de clarté et plus de facilité pour la résiliation de votre mutuelle, complémentaire santé, assurance santé ou tout autre type d'assurances...

A compter du mois de décembre 2009, cette mention devra être rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce pour chaque police concernée.

D'autre part, y sera également indiquée, pour chaque contrat concerné en santé individuel, la contribution CMU se rapportant à la cotisation appelée.

Les appels de cotisations en santé collective seront impactés par cette modification ultérieurement.

Cette modification ne constitue qu'une première étape puisque dans les mois à venir, cette mention devra être insérée dans le corps du texte de l'appel de cotisation pour l'ensemble des contrats d'assurances.

Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel.
Reconduction tacite des Mutuelles et la Loi chatel. Quel est le préavis pour résilier son assurance ?
Lettre de résiliation avec la Loi châtel, Que dit le code des assurances !

Le 28 janvier 2009, la loi Chatel sur la protection des consommateurs a fêté son 4ème anniversaire. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance, ou mutuelle.
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